AMNESTY INTERNATIONAL
DOCUMENT PUBLIC
Index AI : AMR 51/051/2006
ÉFAI

Londres, 5 avril 2006

"Le transfert de prisonniers à l'étranger pour leur arracher des informations par la torture utilisant l'eau, l'arrachage des ongles des mains et des pieds, les coups et les décharges électriques à la demande des responsables américains est une pratique inhumaine qui doit cesser."

Edmund Markey,
membre du Congrès,
12 mars 2005

En mai 2005, trois Yéménites abasourdis et traumatisés sont finalement sortis d'un réseau clandestin de prisons administrées par les États-Unis et dispersées dans le monde entier. Transférés d'un endroit à l'autre par des vols secrets, ils avaient été maintenus en détention depuis 2003 sans aucun contact avec le monde extérieur. Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Yémen pour les rencontrer. Les récits éprouvants de ces hommes font entrevoir le système trouble d'arrestations, de transferts et de détentions secrètes mis en place par les États-Unis dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme».

Muhammad Bashmilah et Salah Ali Qaru ont été arrêtés en Jordanie et remis aux États-Unis en octobre 2003. Deux mois plus tard, Muhammad al Assad a été arrêté en Tanzanie et remis à des fonctionnaires américains. Pour leurs familles, ces hommes ont ensuite «disparu».

Ils ont, en réalité, été incarcérés dans au moins quatre centres de détention secrets gérés par les États-Unis, probablement dans trois pays différents. Il ressort des informations que ces hommes ont fournies par la suite qu'ils ont vraisemblablement été détenus à Djibouti, en Afghanistan et dans un pays d'Europe de l'Est.

Après leur arrestation, Muhammad Bashmilah et Salah Ali Qaru ont, semble-t-il, été transférés de Jordanie en Afghanistan où ils ont été incarcérés dans un centre de sécurité maximale où les détenus étaient en permanence enchaînés à un anneau fixé dans le sol. Muhammad al Assad a été transféré à bord d'un petit avion américain dans un centre de détention probablement situé à Djibouti où il a été interrogé par des hommes qui ont affirmé appartenir au Federal Bureau of Investigation (FBI, Bureau fédéral d'enquêtes). Il a ensuite été transféré par avion dans un endroit "très froid" où il a été incarcéré dans deux centres de détention.

À la fin d'avril 2004, les trois hommes ont été déshabillés puis on les a obligés à revêtir des sous-vêtements en plastique absorbant et une combinaison de couleur bleue. On leur a attaché les mains avec des menottes, mis des bouchons dans les oreilles et bandé les yeux, avant de les faire monter à bord d'un avion. Bien qu'ils aient peut-être voyagé sur des vols différents, tous affirment qu'ils ont atterri quelques heures plus tard et ont été jetés brutalement dans un hélicoptère avec d'autres prisonniers pour un vol qui a duré près de trois heures. Ils ont ensuite été emmenés en voiture dans un autre centre de détention.

On ignore la localisation de leur dernière prison, un établissement de sécurité maximale où ils ont passé treize mois. Toutefois, les informations fournies par les trois hommes laissent à penser qu'il s'agissait peut-être d'un pays d'Europe de l'Est. Des efforts considérables étaient faits pour garder le secret : les détenus n'ont jamais été autorisés à regarder à l'extérieur du bâtiment et, entre autres précautions, les étiquettes des produits alimentaires étaient enlevées. Mois après mois, les détenus ignoraient s'il faisait jour ou nuit, s'il pleuvait ou si le soleil brillait, ou si le supplice des journées interminables passées à contempler les murs nus de leur cellule d'où ils ne sortaient que pour les interrogatoires allait jamais prendre fin.

Le vol qui a ramené ces hommes au Yémen le 5 mai 2005 a duré environ sept heures sans escale. Des responsables yéménites ont affirmé que les autorités américaines ne les avaient prévenus que la veille de l'arrivée des trois hommes, sans leur donner la moindre indication quant aux charges retenues à leur encontre. Les États-Unis ont effectivement demandé aux autorités yéménites de placer ces hommes en détention, en promettant apparemment de transmettre des dossiers qui ne sont jamais arrivés à destination.

Les trois hommes ont été jugés à Sanaa le 13 février 2006, après neuf mois de détention arbitraire au Yémen et plus de deux ans et demi après leur arrestation. Ils étaient accusés de faux et usage de faux pour avoir eu en leur possession de faux documents de voyage destinés à leur usage personnel. Aucun n'a été accusé d'une infraction liée au terrorisme ; le responsable des poursuites spéciales du Yémen a déclaré à Amnesty International qu'ils n'étaient pas soupçonnés de telles activités. Les trois hommes ont plaidé coupable. Le juge a fait inscrire aux minutes du procès qu'ils avaient été détenus par les États-Unis dans un lieu tenu secret et il les a condamnés, le 27 février, à des peines de deux ans d'emprisonnement en donnant pour instruction de "compter la période que les condamnés ont passée en prison à l'étranger comme faisant partie de leur peine". Calculant qu'outre les neuf mois d'emprisonnement au Yémen, ils avaient été maintenus en détention secrète pendant au moins dix-huit mois par les États-Unis, le juge a ordonné leur remise en liberté.

Muhammad al Assad a recouvré la liberté le 14 mars. Quant à Muhammad Bashmilah et Salah Qaru, ils ont été transférés à Aden où ils ont été libérés vers minuit dans la nuit du 27 au 28 mars. Ils ont reçu pour instructions de se présenter une fois par mois à la Sécurité politique et de ne pas quitter Aden sans autorisation.

Muhammad al Assad a déclaré aux délégués de l'organisation au moment de sa libération : "Maintenant je dois commencer une nouvelle vie parce que je ne retrouverai jamais l'ancienne". Son commerce est en faillite, il est endetté et il ignore s'il sera autorisé à retourner en Tanzanie. Muhammad Bashmilah et Salah Ali Qaru ne savent pas s'ils auront les moyens ou l'autorisation de rejoindre leurs épouses qui vivent dans le dénuement en Indonésie. Les trois hommes pensent qu'ils seront toujours suspectés de présenter un risque pour la sécurité et qu'ils ne pourront plus jamais vivre normalement. Tous souffrent des séquelles physiques et mentales de la torture et des mauvais traitements, notamment les périodes prolongées à l'isolement et la détention secrète.

Ces souffrances sont le coût humain des pratiques illégales et secrètes du programme américain de "restitution" qui fait rarement la une des médias.

Les "restitutions"* (rendition)

Le terme "restitution" désigne le transfert de personnes d'un pays à l'autre sans aucun respect des procédures juridiques ou administratives. La "restitution" est généralement engagée à l'initiative des États-Unis dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" et effectuée en collaboration avec d'autres gouvernements, ou avec leur complicité ou leur approbation. Elle vise à soustraire les détenus à tout contrôle judiciaire qui pourrait entraver les interrogatoires et la recherche d'informations.

La Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignements), qui affrète des avions loués à des sociétés écran ainsi qu'à des compagnies aériennes légales, a transféré secrètement des suspects d'actes de terrorisme vers des pays comme l'Égypte, la Jordanie et la Syrie qui ont la réputation d'utiliser la torture lors des interrogatoires.

Dans le cadre du programme de "restitution", des pays ont également livré des personnes aux États-Unis, pour être incarcérées à Guantánamo Bay (Cuba) ou dans des centres de détention en Irak et en Afghanistan, ou encore dans des centres de détention secrets administrés par la CIA et appelés "sites noirs".

Les responsables gouvernementaux présentent parfois la "restitution" comme un simple moyen de transférer des suspects de terrorisme d'un endroit à l'autre en évitant les lenteurs bureaucratiques. Ces descriptions sont une piètre tentative de dissimuler la vérité sur un système qui prive les victimes de la protection de la loi et place les coupables au-dessus de celle-ci.

Les "restitutions" tirent profit du secret et entraînent de multiples violations des droits humains. La plupart des victimes de cette pratique ont, dans un premier temps, été détenues illégalement : certaines ont été enlevées, d'autres ont été empêchées de contester devant une autorité judiciaire leur transfert vers des pays réputés pour recourir systématiquement à la torture, par exemple. De nombreux suspects détenus illégalement dans un pays et transférés illégalement dans un autre ont ensuite "disparu", notamment après avoir été remis aux États-Unis. On ignore tout de leur lieu de détention. Toutes les victimes de "restitution" avec lesquelles les délégués d'Amnesty International se sont entretenus se sont plaintes d'avoir été torturées ou maltraitées.

La détention secrète est le corollaire des "restitutions". Celles-ci ont permis aux États-Unis de transférer des détenus de "grande valeur" – des personnes censées détenir des informations trop sensibles pour qu'elles soient confiées à des pays clients – dans des "sites noirs" administrés par la CIA dans différentes parties du monde ; ces sites sont tellement secrets qu'ils échappent effectivement à la législation américaine et au droit international.

Il est, par définition, difficile d'évaluer l'ampleur du programme de "restitutions" en raison du secret qui l'entoure et de la "disparition" de nombreuses victimes. Les familles des détenus hésitent souvent à déclarer la disparition de leurs proches, car elles craignent que les services de renseignements ne s'en prennent à elles. Vingt-cinq victimes environ ont été libérées ou autorisées à consulter un avocat, mais de tels cas restent rares. Amnesty International estime, au vu de ces cas et des informations recueillies auprès d'un grand nombre de sources, que plusieurs centaines de personnes ont été victimes de ces "restitutions".

Les "restitutions" qui ont impliqué des pays européens ont largement retenu l'attention des médias et des organisations de défense des droits humains. Toutefois, la plupart des victimes de cette pratique ont été arrêtées au Pakistan, pays dont le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les États-Unis en matière de renseignements. Les autorités pakistanaises ont affirmé avoir arrêté quelque 700 suspects, dont beaucoup ont été remis aux États-Unis. Bon nombre de ces détenus – hommes, femmes et enfants – ont "disparu".

Les États-Unis reconnaissent avoir recours aux "restitutions" en affirmant que ces transferts respectent la législation américaine et qu'ils sont conformes aux obligations qui leur incombent au regard du droit international. Plusieurs pays européens ont ouvert des enquêtes officielles sur les activités supposées de la CIA en Europe et sur la complicité présumée de gouvernements européens dans ces activités. On attend les conclusions de ces investigations.

Le transfert vers la torture

Des détenus transférés vers d'autres pays pour y être interrogés se sont plaints d'avoir été frappés à coups de poing et de bâton et forcés de rester debout pendant des journées entières. Ils auraient également été frappés sur la plante des pieds alors qu'ils étaient suspendus la tête en bas et auraient été privés de nourriture ou de sommeil. L'ancien directeur du service de contre-terrorisme de la CIA a décrit dans les termes suivants le sort d'un détenu remis à l'Égypte : "Ils lui ont rapidement arraché les ongles et il s'est mis à parler". Dans certains cas, les conditions de détention, notamment le maintien prolongé à l'isolement, constituent en soi un traitement cruel. Pourtant, personne ne peut enquêter sur ces mauvais traitements, encore moins les faire cesser, puisque l'identité, l'état de santé et le lieu de détention de la plupart des victimes de "restitution" sont tenus secrets.

Les autorités américaines nient que la "restitution" facilite le recours à la torture. La secrétaire d'État Condoleeza Rice a déclaré que, le cas échéant, les États-Unis "demandaient des assurances que les détenus ne seraient pas torturés après une "restitution"». Même si l'on accepte l'hypothèse que la "restitution" n'a pas pour objet de faciliter l'usage de la torture au cours des interrogatoires, le fait de s'en remettre à des "assurances diplomatiques" ne répond pas à l'obligation absolue de tous les États de ne transférer aucune personne vers un pays où elle risque la torture et les mauvais traitements (principe de non-refoulement). Le postulat sur lequel reposent ces assurances est absurde. Si le risque du recours à la torture et aux mauvais traitements est tel que les États-Unis doivent demander des "assurances" que l'État récepteur ne se comportera pas comme il le fait habituellement, le risque est trop important pour autoriser le transfert.

L'un des cas sur lesquels Amnesty International s'est penchée illustre la pratique systématique du transfert de suspects vers un autre pays, semble-t-il, dans le but de les y interroger sous la torture. Mohammed Haydar Zammar, un ressortissant allemand d'origine syrienne, a été interrogé par la police allemande après les attentats du 11 septembre 2001, sans toutefois être incarcéré. Il a été arrêté, au début de décembre 2001, à l'aéroport de Casablanca par des membres des services de renseignements marocains agissant, selon toute vraisemblance, sur la base d'informations fournies par l'Allemagne. Il a été interrogé pendant plus de quinze jours par des agents des services de renseignements marocains et américains, puis transféré à Damas (Syrie) à bord d'un avion Gulfstream V affrété par la CIA, apparemment pour qu'il y soit interrogé sous la torture. En novembre 2005, six agents des services de renseignements allemands se sont rendus à Damas où ils ont interrogé Mohammed Haydar Zammar pendant trois jours. Ainsi que le magazine Der Spiegel l'a fait observer : "Aucun tribunal opérant selon les règles de droit n'accepterait un interrogatoire mené dans une prison de Damas réputée pour sa pratique de la torture". La famille de cet homme et Amnesty International ignorent son lieu de détention. On pense qu'il est toujours dans une prison syrienne ; son aspect physique a été qualifié de "squelettique".

Des vols qui échappent aux radars

Les pays qui autorisent les avions affrétés par la CIA à traverser leur espace aérien et à utiliser leurs aéroports citent souvent la Convention relative à l'aviation civile internationale, également appelée Convention de Chicago. Ils affirment qu'ils n'ont pas le pouvoir d'émettre des doutes sur les motifs d'un vol ni de monter à bord d'un avion dans un aéroport, car un article de la convention autorise les vols privés non commerciaux à survoler un pays ou à faire des escales techniques sans autorisation ou notification préalable.

Cette disposition semble l'une des raisons principales pour lesquelles le programme de "restitution" de la CIA affrète des avions privés affrétés plutôt que d'utiliser des avions militaires, ou d'autres avions officiels. Dans certains cas, ces avions sont exploités par des sociétés-écran de la CIA qui n'existent que sur le papier, comme Premier Executive Transport. D'autres sociétés de transport, comme Aero Contractors, ont des locaux et des employés, mais elles semblent largement contrôlées par la CIA. Dans d'autres cas, la CIA loue des avions à des sociétés charter ordinaires, comme Richmor Aviation. C'est ainsi qu'elle a régulièrement utilisé l'avion Gulfstream IV de Richmor, d'abord immatriculé N85VM, puis N227SV ; cet avion a effectué plus de 100 vols à destination de Guantánamo.

Toutefois, l'utilisation d'avions privés ne donne pas à la CIA ni aux autres services de renseignements le droit de faire ce que bon leur semble. La Convention de Chicago dispose clairement que tout État a le droit d'exiger qu'un avion qui survole son territoire atterrisse sur un aéroport désigné aux fins d'inspection s'il existe des "motifs raisonnables de conclure qu'il est utilisé à des fins contraires aux buts de la Convention". Étant donné que les "restitutions" constituent une violation du droit international relatif aux droits humains, il en découle que le transfert, ou la complicité dans le transfert, d'un détenu dans de telles circonstances doivent être jugés incompatibles avec les buts de la Convention de Chicago. Les informations détaillées fournies par les médias, des organisations de défense des droits humains et des organes parlementaires à propos de numéros de vol et de sociétés charter qui semblent impliquées dans les "restitutions" constituent des "motifs raisonnables" de suspicion, et donnent donc aux pays le droit, et le devoir, d'intercepter tout avion soupçonné d'être utilisé pour ces pratiques.

L'utilisation d'avions privés n'est pas le seul stratagème employé pour tenter de soustraire les "restitutions" à tout contrôle. Les avions et les sociétés impliqués dans les "restitutions" semblent changer constamment. Tout avion particulier et toute société dont le nom a été trop souvent associé à des transferts secrets de détenus disparaît des écrans-radars.

Amnesty International a établi une liste de sociétés susceptibles d'avoir été impliquées dans les "restitutions", entre autres opérations clandestines. Cette liste, publiée dans le document intitulé États-Unis. Hors de portée des radars : vols secrets, torture et "disparition", désigne nommément les propriétaires ou les exploitants d'avions impliqués dans des cas établis de "restitution" et dans d'autres opérations de la CIA. La liste comporte aussi des sociétés, probablement liées à des services de renseignements, qui sont mentionnées à la fois dans les permis d'atterrissage valables dans le monde entier délivrés par l'Agence des services aéronautiques de l'armée américaine et dans les contrats de ravitaillement en carburant du ministère américain de la Défense. Cette liste a servi de base à la liste des avions dont les vols ont été repérés entre 2001 et 2006.

Amnesty International, préoccupée par le rôle des sociétés privées qui ont facilité la "restitution" illégale de détenus, estime que celles-ci sont peut-être complices de violations des droits humains. L'organisation a écrit aux sociétés dont les avions ont été utilisés pour des "restitutions" afin de leur demander des informations à propos de vols spécifiques, notamment l'itinéraire et l'objet du vol ainsi que des informations sur les passagers. Aucune réponse n'était encore parvenue au moment de la rédaction du présent rapport.

Amnesty International a recueilli des informations sur près de 1000 vols directement liés à la CIA et dont la plupart ont utilisé l'espace aérien européen. Ces vols ont été effectués par des avions que la CIA exploite apparemment en permanence par le biais de sociétés-écran. On trouve dans une deuxième catégorie de données, environ 600 autres vols effectués par des avions utilisés au moins temporairement par la CIA. Enfin, plus de 1000 autres vols ont été effectués par des avions appartenant à des sociétés liées à la CIA, mais qui, à la connaissance de l'organisation, n'ont pas été impliquées dans des cas de «restitution».

Toutefois, les plans de vol ne révèlent pas les activités précises des avions. Ils indiquent simplement que des avions étaient en activité dans une certaine région à un moment donné. Ils ne prouvent pas davantage qu'un avion a été impliqué dans une "restitution". Néanmoins ils fournissent parfois la pièce essentielle d'un puzzle qui sera complété ultérieurement par les récits des victimes de "restitution". Dans les rares cas où les détails et la date d'un enlèvement ou d'un transfert peuvent être déterminés, Amnesty International a été en mesure de faire coïncider une "restitution" avec un plan de vol.

Bien que, dans la plupart des cas, les opérations de "restitution" aient été effectuées sous les auspices de la CIA, d'autres organismes gouvernementaux américains ont, semble-t-il, été impliqués dans la location d'avions et dans leur exploitation. Des contrats pour des avions utilisés pour des "restitutions" ont été conclus par l'intermédiaire d'un obscur bureau de la marine américaine plutôt que par la CIA. On a également appris qu'outre le personnel de la CIA, les équipes qui procèdent aux "restitutions" comprennent des membres de certaines unités des Forces spéciales de l'armée. Amnesty International détient, par exemple, des copies de rapports de police sur des vols de la CIA en Espagne qui laissent à penser que les pilotes des avions utilisés pour les "restitutions" étaient des officiers de l'armée américaine.

Conclusion

De manière générale, les gouvernements ne violent pas ouvertement les droits humains ni le droit international ; ils le font en secret et ne s'en vantent pas. Ils torturent à l'abri des regards et c'est à la faveur de l'obscurité que leurs programmes de répression font "disparaître" les opposants. Ils mettent en place des opérations clandestines pour briser les embargos sur les armes, renverser des gouvernements hostiles et détenir illégalement des personnes considérées comme représentant une menace pour leur sécurité.

En l'absence de procédure transparente basée sur les normes du droit international qui sont contraignantes pour tous les États, le programme de "restitution" et de détention secrète porte atteinte à la sécurité de la personne humaine et à l'état de droit qu'il prétend protéger. Les États-Unis ont créé une zone de non-droit dans laquelle les droits fondamentaux de certains individus sont niés. Il est temps de mettre un terme à ce programme.

Dans son rapport, Amnesty International expose des éléments de preuve déterminants à propos du programme de "restitution"mené par les États-Unis et invite toutes les parties concernées à agir. L'organisation appelle :

• les États-Unis à mettre un terme à la pratique des «restitutions» et de la détention secrète

• tous les gouvernements à veiller à ce que les victimes de "restitution" soient protégées contre la torture et les mauvais traitements, et que toutes les personnes détenues dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" soient inculpées et jugées selon une procédure équitable ou, à défaut, remises en liberté

• tous les gouvernements à prohiber le renvoi ou le transfert de personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées ou maltraitées

• tous les gouvernements à veiller à ce que leurs aéroports et leur espace aérien ne soient pas utilisés pour des "restitutions", et à procéder à l'inspection de tout avion soupçonné d'implication dans des "restitutions"

• tous les exploitants d'avions privés et sociétés de location à ne pas louer d'avions dans des circonstances qui laissent à penser que ceux-ci pourraient être utilisés pour des "restitutions".

Ce rapport résume un document de 15402 mots intitulé United States of America - Below the radar: Secret flights to torture and ‘disappearance' (index AI : AMR 51/051/2006), publié par Amnesty International le 05 avril 2006. Si vous souhaitez de plus amples informations, ou agir sur cette question, veuillez consulter le document complet. Une documentation importante sur ce sujet et d'autres encore est disponible sur le site Internet http://www.amnesty.org.

Source et acces au document complet

Remarques

*Restitution (rendition en anglais): nous pensons que le mot restitution dans ce contexte n'est pas une bonne traduction. Pour comprendre l'ampleur des actes inacceptables commis il faut appeler un chat un chat: il s'agit de déportations, certaines en cascade puisque des prisonniers ont été déportés d'une prison à une autre d'un trou noir à un autre. Ces prisons, ces trous noirs sont des camps de concentration américains ou de pays sous traitants.

Il est grand temps d'instituer un nouveau tribunal de Nuremberg pour que les coupables au plus haut niveau de la hierarchie soient jugés et condamnés, seul moyen d'arrêter toutes ces déportations et disparitions et la terreur américaine qui sévit aux quatre coins de la planète.

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