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Torture: la France sévèrement épinglée par le Comité contre la torture de l'ONU

Au pays des droits de l'homme, ceux-ci ne sont pas roi. La preuve, ces conclusions du Comité contre la torture de l'ONU qui émet de sérieux reproches et réserves concernant certaines lois, procédures et décisions non conformes à ce qui est attendu d'un état, la France, signataire de la Convention contre la torture.



Torture: la France sévèrement épinglée par le Comité contre la torture de l'ONU

Conclusions et recommandations des travaux de la trente cinquième session du comité contre la Torture de l'ONU

Le Comité contre la torture a tenu sa trente-cinquième session du 7 au 25 novembre 2005 au Palais des Nations, à Genève, pour examiner les mesures prises par la Bosnie-Herzégovine, le Népal, la France, l'Équateur, la République démocratique du Congo, l'Autriche et Sri Lanka pour prévenir et punir les actes de torture.

Des représentants de ces sept pays ont répondu aux questions des membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 140 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des "ordres supérieurs" ou des "circonstances exceptionnelles" pour justifier des actes de torture.

Le Comité a été créé en 1987 pour surveiller l'application de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

Au cours de ces trois semaines de session, les dix experts indépendants du Comité par ailleurs examinés, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils ont examiné en outre les communications qui leur ont été soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes de particuliers.

Le Comité a présenté ses conclusions concernant la France.

Dans ses observations et recommandations sur le troisième rapport périodique de la France, le Comité prend note avec satisfaction de la création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui fait rapport de manière exhaustive sur le comportement des agents de la force publique. Il prend également note avec satisfaction de la création d'une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente, chargée de veiller au respect des droits des étrangers détenus, ainsi qu'au respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à l'aménagement et l'équipement des lieux de rétention, qui devrait entrer en fonction prochainement. Le Comité prend également note avec satisfaction de la loi du 10 décembre 2003 qui accorde une protection subsidiaire à toute personne ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié.

Le Comité reste néanmoins préoccupé par l'absence dans le Code pénal français d'une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention, ce qui peut prêter à confusion et nuire à la collecte des données pertinentes.

Le Comité est par ailleurs préoccupé par la procédure d'asile en vigueur en France, qui ne permet pas à l'heure actuelle de distinguer les demandes d'asile fondées sur l'article 3 de la Convention de l'ensemble des demandes, augmentant ainsi le risque de renvoi de certaines personnes vers un État où elles pourraient être soumises à la torture.

Le Comité est également préoccupé par le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l'examen des demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à l'article 3 de la Convention. Le Comité réitère par ailleurs sa recommandation selon laquelle une décision de refoulement ("non-admission") entraînant une mesure d'éloignement doit pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif qui devrait être effectif dès l'instant où celui-ci est déposé. Il est en outre recommandé à la France de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes refoulées ("non admises") bénéficient d'office d'un jour franc et soient informées de ce droit dans une langue qu'elles comprennent.

Le Comité est également préoccupé par les nouvelles dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant les notions d'"asile interne" et de "pays d'origine sûrs" qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d'une personne vers un État où elle risque d'être soumise à la torture.

Le Comité s'interroge en outre sur les raisons pour lesquelles la France, en intégrant dans sa législation interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, n'a pas transposé le considérant 13 stipulant que "nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture, ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants".


Tout en relevant la retenue dont les agents de la force publique ont fait preuve lors des troubles qui se sont répandus dans de nombreuses villes françaises et face auxquels la police a été mobilisée pour contrôler les émeutes, le Comité est sérieusement préoccupé par les déclarations du Ministre de l'intérieur demandant aux préfets d'ordonner l'expulsion immédiate des personnes condamnées durant ces émeutes, indépendamment de leur statut administratif.

Le Comité craint que la mise en œuvre de cette déclaration puisse avoir un effet discriminatoire, par le fait même qu'elle viserait non seulement des ressortissants étrangers en situation irrégulière, mais également des français naturalisés déchus de leur nationalité par décision de justice et des étrangers jusque là établis régulièrement en France. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le risque de renvoi des personnes ainsi condamnées dans un État où elles risquent d'être soumises à la torture. Le Comité souligne que l'expulsion ne devrait pas être utilisée comme une mesure punitive.

Il recommande en outre à la France de lui fournir des informations sur les allégations qu'il a reçues concernant des arrestations collectives de personnes en vue d'être placées dans des centres de rétention administrative dans l'attente d'un renvoi vers un État tiers.

D'autre part, le Comité estime que la France devrait autoriser la présence d'observateurs des droits de l'homme ou de médecins indépendants à l'occasion de tous les éloignements forcés par avion. Le Comité fait en outre observer à la France qu'il lui avait demandé, en 2001, de surseoir à l'expulsion d'un requérant, compte tenu du fait qu'il existait des motifs sérieux de croire que celui-ci risquait d'être soumis à la torture en cas de renvoi dans son pays d'origine, mais que la France n'a pas jugé opportun de donner une suite favorable à cette recommandation. En ne respectant pas la demande de mesures conservatoires qui lui avait été faite, la France a contrevenu gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de la Convention. De plus, le non-respect de cette disposition, en particulier par une action irréparable comme l'expulsion, anéantit la protection des droits consacrés par la Convention.

Le Comité recommande donc à la France de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toute demande de mesures provisoires de protection adressée par le Comité sera désormais rigoureusement observée.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale limite le champ de la compétence universelle aux ressortissants d'États non parties au Traité de Rome; aussi le Comité recommande-t-il à la France de maintenir sa détermination à poursuivre et juger les auteurs présumés d'actes de torture trouvés sur tout territoire sous sa juridiction, quelle que soit leur nationalité.

Le Comité se dit en outre préoccupé par les modifications apportées par la loi du 9 mars 2004 faisant reculer l'accès à l'avocat à la 72ème heure de la garde à vue dans le cadre de la procédure spéciale applicable en matière de criminalité et de délinquance organisée.

Le Comité est également préoccupé par le recours fréquent à la détention provisoire et par la durée de celle-ci.

Il reste en outre préoccupé par les mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, ainsi que par l'augmentation des incidents violents entre détenus et des suicides.

Le Comité continue en outre d'être préoccupé par le système de l'opportunité des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d'ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l'article 12 de la Convention.



La Convention contre la torture, les états signataires le Comité

La Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme i[[b"tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite."]b]i

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Aux termes de l'article 22, tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre, au titre de l'article 21, reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cet article.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 139 États parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Libéria, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ancienne République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigeria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (plaintes d'États parties) et 22 (plaintes de particuliers) par les 52 États parties suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, le Burundi, le Guatemala, le Mexique et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants : M. Guibril Camara (Sénégal), M. Sayed Kassem el Masry (Égypte), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Julio Prado Vallejo (Équateur), M. Ole Vedel Rasmussen (Danemark) et M. Alexander Yakovlev (Fédération de Russie). M. Wang Xuexian (Chine), membre nouvellement désigné du Comité, fera une déclaration solennelle lors de la séance d'ouverture de la session.

Source: Office des Nations Unies à Genéve

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Jeudi 5 Janvier 2006
Mireille Delamarre

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