Global Research 20 juillet 2007

L’Ordre Exécutif intitulé « bloquer les biens de certaines personnes qui menacent les efforts de stabilisation en Irak « fournit au Président l’autorité pour confisquer les avoirs de quiconque s’oppose à la guerre menée par les US.

Un Ordre Exécutif présidentiel établi le 17 juillet révoque d’un trait de plume le droit de contester et de s’opposer à l’agenda militaire du Pentagon en Irak.

L’Ordre Exécutif intitulé « bloquer les biens de certaines personnes qui menacent les efforts de stabilisation en Irak « fournit au président l’autorité pour confisquer les avoirs de «certaines personnes « qui s’opposent à la guerre menée par les US en Irak.

« J’ai établi un Ordre Exécutif bloquant les biens de personnes dont il a été déterminé qu’ils ont commis, ou qui pose un risque significatif de commettre, un acte ou des actes de violence qui ont pour but ou effet de menacer la paix ou la stabilité de l’Irak ou du gouvernement de l’Irak ou de saper les efforts pour promouvoir la reconstruction économique et la réforme politique en Irak ou fournir une aide humanitaire au peuple irakien. »

En substance, selon cet ordre exécutif, s’opposer à la guerre devient un acte illégal.

L’Ordre Exécutif criminalise le mouvement anti guerre. Il vise à « bloquer les biens » des citoyens US et des organisations activement impliquées dans le mouvement pour la paix. Il autorise le Département de la Défense à interférer dans des affaires financières et donne instruction au Trésor Public de « bloquer les biens » et/ou de confisquer/geler les avoirs de « Certaines Personnes » impliquées dans des activités anti guerre. Il cible ces « Certaines Personnes « en Amérique, inclus des organisations de la société civile qui s’opposent au programme de « paix et stabilité » de l’administration Bush en Irak, caractérisé en anglais simple, par une occupation illégale et le meurtre continuel d’innocents civils.

L’Ordre Exécutif vise aussi ces « Certaines Personnes » qui « sapent les efforts pour promouvoir la reconstruction économique », ou qui, de nouveau en anglais simple, sont opposé à la confiscation et à la privatisation des ressources en pétrole de l’Irak, pour le compte des géants pétroliers anglo-américains.

L’Ordre vise également toute personne qui s’oppose au programme de Bush de « reforme politique en Irak » en d’autres mots, qui met en doute la légitimité du « gouvernement » irakien installé par les forces d’occupation.

De plus, ces personnes ou organisations non gouvernementales (ONG) qui fournissent gratuitement une aide humanitaire aux civils irakiens et qui ne sont pas approuvées par l’armée américaine et ses laquais dans le gouvernement fantoche irakien sponsorisé par les US risquent également de voir leurs avoirs financiers confisqués.

L’Ordre Exécutif viole les Premier, Quatrième et Cinquième Amendements de la Constitution Américaine. Il révoque l’un des principes fondamentaux de la démocratie US, qui est le droit à la libre expression et à contester. L’ordre n’a pas fait l’objet d’une discussion au Congres US. Jusqu’à présent, le mouvement anti guerre US ne s’en est pas préoccupé en terme de communiquée formel.

Mis à part une dépêche terne de l’Associated Press qui présente l’Ordre Exécutif comme « l’autorisation d’utiliser des sanctions financières » il n’y a eu aucune couverture médiatique ou commentaire de la décision présidentielle qui frappe au cœur de la Constitution US.

Implications plus étendues.

La criminalisation de l’état c’est quand un président en exercice et le vice président utilisent et abusent de leur autorité par le biais d’ordres exécutifs, de directives présidentielles ou autrement pour définir « qui sont les criminels » quand en fait ce sont eux qui sont les criminels.

Ce dernier ordre exécutif criminalise le mouvement pour la paix. Il doit être vu en relation avec différentes parties de législation « anti terroriste » toute la gamme de directives présidentielles et sécuritaires, etc… qui visent finalement à révoquer le gouvernement institutionnel et installer la loi martiale en cas d’ « urgence nationale ».

Les criminels de guerre en hauts lieux ont l’intention de réprimer toutes les formes de contestation qui mettent en question la légitimité de la guerre en Irak.

L’ordre exécutif combiné avec l’actuelle législation anti terroriste a finalement pour but d’être utilisé contre les mouvements anti guerre et ceux pour la défense des droits civiques. Il peut être utilisé pour saisir les avoirs des groupes anti guerre en Amérique de même que de bloquer les biens et activités d’organisations humanitaires non gouvernementales fournissant de l’aide en Irak, saisir les avoirs des medias alternatifs qui rapportent la vérité sur ce qui se passe dans la guerre menée par les US, etc…

En mai 2007, Bush a promulgué une directive de Sécurité Nationale présidentielle majeure (National Security and Homeland Security Presidential Directive NSPD 51/HSPD 20), qui suspendrait le gouvernement constitutionnel et installerait des pouvoirs dictatoriaux étendus sous loi martiale dans le cas d’une « urgence catastrophique » (e.g Secondes Attaques de type 11 septembre).

Le 11 juillet 2007, la CIA a publié son « Estimation du Renseignement National » qui pointait l’imminence d’une attaque Al Qaeda sur l’Amérique, un deuxième 11 septembre qui, selon les termes de la NSPD 51, serait immédiatement suivie de la suspension du gouvernement constitutionnel et de l’instauration de la loi martiale sous l’autorité du Président et du Vice Président. (Pour plus de détails, voir Michel Chossudovsky, Bush Directive for a "Catastrophic Emergency" in America: Building a Justification for Waging War on Iran? Juin 2007) Article

NSPD 51 accorde des pouvoirs sans précédent à la Présidence et au Département de la Sécurité Nationale, annulant le gouvernement Constitutionnel. Elle autorise le président en exercice à déclarer une « urgence nationale » sans l’approbation du Congres. L’application de la NSPD 51 conduira à la fermeture de facto de la Législature et la militarisation de la justice et de l’application de la loi.

« Le Président devra conduire les activités du gouvernement fédéral pour assurer le gouvernement constitutionnel… »

Si la NSPD 51 devait être invoquée, le Vice Président Dick Cheney qui constitue le réel pouvoir derrière l’exécutif, assurerait principalement et de facto des pouvoirs dictatoriaux à la fois au Congres US et sur le plan judiciaire, en continuant à utiliser le président George W. Bush comme figure de proue proxy.

NSPD 51 tout en contournant la Constitution, envisage néanmoins des procédure très précises garantissant les pouvoirs du Vice Président Dick Cheney en relation avec les fonctions pour la « continuité du gouvernement » sous loi martiale.

« Cette directive devra être appliquée de façon consistante avec, et facilitant l’application effective, des dispositions de la Constitution concernant la succession à la Présidence ou l’exercice de ses pouvoirs, et le Presidential Succession Act of 1947 (3 U.S.C. 19), avec consultation du Vice Président et, comme approprié, d’autres impliqués. Les chefs des départements exécutifs et les agences devront s’assurer que le soutien au Vice Président et d’autres impliqués est disponible, comme une nécessité pour se préparer à tout moment à appliquer ces dispositions.»( (NSPD 51, op cit.).

L’ordre exécutif pour confisquer les avoirs des activistes anti guerre/de la paix est largement consistant avec la NSPD 51. Il pourrait être déclenché même en l’absence d’ « Urgence Catastrophique » comme envisagé dans la NSPD 51. Il révoque la démocratie. Il fait un pas de plus en avant dans la « criminalisation « de toutes formes d’opposition et de contestation à la guerre menée par les US et à l’agenda de la « Sécurité Nationale ».

ANNEXE

TEXTE DE L’ORDRE EXECUTIF

17 JUILLET 2007

Ordre Exécutif : bloquer les biens de certaines personnes qui menacent les efforts de stabilisation en Irak

Par l’autorité qui m’est dévolue par la Constitution en tant que Président et les lois des Etats-Unis d’Amérique, incluant l’International Emergency Economic Powers Act, amendé selon (50 U.S.C. 1701 et seq.)(IEEPA), le National Emergencies Act (50 U.S.C. 1601 et seq.)(NEA), et la section 301 du chapitre 3, du code des Etats-Unis,

Moi, George W. Bush Président des Etats-Unis d’Amérique, trouve que, étant donné la menace inhabituelle et extraordinaire à la sécurité nationale et à la politique étrangère des Etats-Unis posée par des actes de violence menaçant la paix et la stabilité de l’Irak et des efforts pour saper la reconstruction économique et la réforme politique en Irak et par la fourniture d’une assistance humanitaire à la population irakienne, c’est dans l’intérêt des Etats-Unis de prendre des mesures additionnelles en respect de l’urgence nationale déclarée dans l’Ordre Exécutif 13303 du 22 mai 2003, et étendu par l’ordre exécutif 13315 du 28 août 2003, et reposant sur des mesures additionnelles prise dans l’ordre exécutif 13350 du 29 juillet 2004, et de l’Ordre Exécutif 13364 du 29 novembre 2004. Je soussigné ordonne :

Article 1.

(a) Excepté la mesure fournie dans l’article 203(b)(1), (3), et (4) de l’ IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(1), (3), et (4), ou dans des règlements, ordres, directives ou licences qui peuvent être promulguées suite à cet ordre, et en dépit de tout contrat entré en effet ou toute licence ou permis accordé avant la date de cet ordre, que tous les biens et intérêts des biens des personnes désignées ci dessous, qui sont aux Etats-Unis, qui ci- après entrent à l’intérieur des Etats-Unis, ou qui ci –après entrent dans les biens ou sont sous le contrôle de personnes des Etats-Unis, soient bloqués, et ne doivent pas être transférés, payés, exportés, retirés, ou traités de tout autre manière : toute personne désignée par le Secrétaire au Trésor en consultation avec le Secrétaire d’Etat, et le Secrétaire à la Défense,

(i) qui ont commis, ou pose un risque significatif de commettre un acte ou des actes de violence qui ont pour but ou effet de

(A) menacer la paix ou la stabilité de l’Irak ou du gouvernement d’Irak ; ou

(B) saper les efforts pour promouvoir la reconstruction économique et la réforme politique en Irak ou pour fournir une aide humanitaire au peuple irakien ;

(ii) qui ont assisté matériellement, sponsorisé, ou fourni un soutien financier, logistique ou technique pour, ou des produits ou des services en soutien à, tel acte ou de tels actes de violence ou à toute personne dont les biens et les intérêts de biens sont bloqués suite à cet ordre; ou

(iii) qui appartiennent ou sont sous le contrôle de, ou d’avoir agi ou avoir eu l’intention d’agir pour ou pour le compte de, directement ou indirectement, toute personne dont les biens et intérêts sont bloqués suite à cet ordre.

(b) Les interdictions dans le sous article (a) de cet article inclus, mais ne sont pas limité à, (i) faire toute contribution ou mise à disposition de fonds, produits ou services par, à, ou au bénéfice de toute personne dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à cet ordre, et (ii) au receveur de toute contribution ou avance de fonds, produits ou services d’une telle personne.

Article. 2

(a) Toute transaction par une personne des Etats-Unis ou a l’intérieur des Etats-Unis qui esquive ou évite, a l’intention d’esquiver ou d’éviter, ou essaie de violer l’une des interdictions établies dans cet ordre, est interdite.

(b) tout complot ourdi pour violer l’une des interdictions établies dans cet ordre est interdit.

Article. 3. Pour les besoins de cet ordre :

(a) le terme « personne » veut dire un individu ou une entité,

(b) le terme « entité » veut dire partenariat, association, trust, entreprise conjointe, grande entreprise, groupe, sous groupe, ou autre organisation ; et

(c) Le terme « personne des Etats-Unis » veut dire tout citoyen américain, résident permanent, entité organisée selon les lois des Etats-Unis ou toute juridiction à l’intérieur des Etats-Unis (incluses des branches étrangères), ou toute personne à l’intérieur des Etats-Unis.

Article. 4

Je soussigné détermine que faire des donations du type spécifié dans l’article 03(b)(2) de IEEPA (50 U.S.C. 1702(b)(2) par, à, ou pour le bénéfice de, toute personne dont les biens et les intérêts des biens sont bloqués suite à cet ordre réduirait ma capacité de m’occuper de l’urgence nationale déclarée dans l’Ordre Exécutif 13303 et étendu dans l’ordre Exécutif 13315, et je soussigné interdit de telles donations comme stipulé dans l’article 1 de cet ordre.

Article. 5.

Pour ces personnes dont les biens et intérêts des biens sont bloqués suite à cet ordre qui pourrait avoir une présence constitutionnelle aux Etats-Unis, je trouve que, à cause de la capacité de transférer instantanément des fonds ou d’autres avoirs, une notification préalable à de telles personnes des mesures à prendre suite à cet ordre rendraient ces mesures inefficaces. Par conséquent je détermine que pour que ces mesures soient efficaces pour répondre à l’urgence nationale déclarée dans l’Ordre Exécutif 13303 et étendu dans l’Ordre Exécutif 13315, qu’il n’y a pas besoin de notification d’une mise sur liste ou décision faite en lien avec l’article (1) a de cet ordre.

Article. 6.

Le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat et le Secrétaire à la Défense, est selon ce présent document autorisé à mener de telles actions, incluant la promulgation de règles et de régulations, et d’employer tous les pouvoirs accordés au Président par l’IEEPA nécessaires pour appliquer les mesures de cet ordre. Le Secrétaire au Trésor peur déléguer l’une de ces fonctions à d’autres fonctionnaires et agences du gouvernement des Etats-Unis, en conformité avec la loi applicable. Toutes les agences du gouvernement des Etats-Unis selon ce présent document ont l’ordre de prendre toutes les mesures appropriées inhérentes à leur autorité pour appliquer les dispositions de cet ordre et, quand cela est approprié, d’avertir le Secrétaire au Trésor en temps voulu des mesures prises.

Article. 7.

Rien dans l’ordre ne vise à affecter l’efficacité continue de toutes les règles, régulations, ordres, licences, ou d’autres formes d’action administrative promulguées, prises, ou continuées en effet jusqu’ici ou ci-après sous le chapitre V 31 C.F.R, excepté comme étant expressément terminées, modifiées ou suspendues par ou selon cet ordre.

Article. 8.

Cet ordre ne vise pas à, et ne crée pas un droit, bénéfice, ou privilège, positif ou procédural, exécutoire en droit ou en action par toute partie contre les Etats-Unis, ses départements, agences, instruments, ou entités, ses fonctionnaires ou employés ou toute autre personne.

GEORGE W. BUSH

LA MAISON BLANCHE

17 juillet 2007

Figure également dans l’Annexe Le Texte du Message au Congrès des Etats Unis concernant l’ International Emergency Economic Powers Act

The text of the Message to the Congress of the United States Regarding International Emergency Economic Powers Act (http://www.whitehouse.gov/news/releases/2007/07/20070717-4.html)

Voir l’article en anglais pour lire ce texte

Copyright Michel Chossudovsky.

Michel Chossudovsky est l’auteur du livre America « War on Terrorism », Deuxième Edition, Global Research, 2005. Il est professeur d’économie à l’Université d’Ottawa et directeur du Centre de Recherche sur la Mondialisation.

Traduction Mireille Delamarre pour www.planetenonviolence.org


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