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La Cour Suprême Israélienne légalise les exécutions extrajudiciaires des palestiniens

Le Centre Alternatif d’Information appelle à une Intervention Immédiate du Comité International de la Croix Rouge.

La Cour Suprême Israélienne avait déjà, par le passé, légalisé la torture. Elle vient de légaliser les exécutions extra judicaires de palestiniens. Autrement dit, elle vient de «légaliser» les crimes de guerre commis par l’armée israélienne qui considère tout civil palestinien comme «combattant illégal». Elle se fait l’instrument juridique d’une politique de violation systématique du droit international par l’état sioniste.



Mohsen Jafari - Iran irancartoon.com
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La Cour Suprême Israélienne légalise les exécutions extrajudiciaires des palestiniens

La Cour Suprême Israélienne a affirmé aujourd’hui (14 décembre 2006) la légalité des exécutions extra judiciaires d’activistes palestiniens suspectés d’être des « combattants illégaux ».

Le fait de prendre la vie d’une personne sur la base de suspicions représente une violation flagrante des principes fondamentaux de loi et de moralité. C’est une grave violation des Conventions de Genève, et de plus, c’est défini comme un crime de guerre par la Cour de Justice Internationale. Ces principes légaux et moraux sont applicables par chaque pays, organisation et personne, qu’il soit ou non parti officiel de ses instruments de droit.

Dans sa décision, la Cour Suprême Israélienne adopte de manière indiscriminée les pratiques du gouvernement israélien qui dépouille les « combattants illégaux » de leurs droits légaux et humains. La loi Internationale ne reconnaît pas cette catégorie de « combattants illégaux » qui ne bénéficient ni des droits des combattants sur le champ de bataille ou de ceux des civils protégés. La Cour n’a pas questionné le mode d’opérations prévalent des forces de sécurité israéliennes, qui déclare, à posteriori que tout les civils palestiniens sont « des combattants illégaux » après qu’une exécution ait été perpétrée, de nouveau sans aucun examen légal ou supervision.

Cette nouvelle justification légale par la plus haute autorité judiciaire israélienne concernant les exécutions extrajudiciaires de palestiniens est condamnable et nécessite une intervention immédiate de la communauté internationale.

Le Centre d’Information Alternatif (AIC – israélo palestinien) demande d’urgence la convocation d’une conférence des hautes parties contractantes aux Conventions de Genève pour décider de mesures obligeant Israël à respecter ses obligations selon la 4 ème Convention de Genève.

La 4 ème Convention de Genève concerne la protection des populations civiles en temps de guerre. L’article 146 de la Convention fait obligation aux hautes parties contractantes de sanctionner pénalement toute personne qui a commis ou ordonner de commettre de « graves violations » de la Convention. L’Article 147 définit les « violations graves » comme incluant « tuer volontairement, la torture ou traitement inhumain. »

En légalisant les exécutions extra judiciaires des palestiniens, la Cour Suprême Israélienne contribue de manière significative à la destruction de l’espoir d’un règlement pacifique du conflit israélo palestinien. Ces exécutions ne servent qu’à perpétrer le cercle vicieux de bains de sang dans la région. La communauté internationale ne peut pas attendre un possible développement de la situation comme celui qui s’est passé au Rwanda et en Bosnie, afin de fournir une protection immédiate et efficace à la population palestinienne.

Centre Alternatif d’Information 14/12/06

Source : http://alternativenews.org/index.php?option=com_content&task=view&id=658&Itemid=1


Introduction et traduction Mireille Delamarre pour www.planetenonviolence.org

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Dimanche 17 Décembre 2006
Mireille Delamarre

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