Nous sommes des juristes aux Etats Unis d'Amérique. En tant que tels, nous avons tous prêté serment nous obligeant à défendre la Constitution et le règne de la loi…Nous croyons que l'administration Bush a commis de nombreuses offenses contre la Constitution et peut avoir violé des lois fédérales… De plus, l'administration a ouvertement défié des assignations à comparaître, faisant obstruction au contrôle constitutionnel… Par conséquent, nous appelons le Président de la commission justice du Parlement John Conyers, et celui du Sénat Patrick Leahy à lancer des auditions sur la possibilité que des crimes aient été commis par cette administration en violation de la Constitution…Nous demandons à ce que les enquêtes soient menées là où elles doivent l'être, inclus dans les bureaux du Président et du Vice Président.- - Juristes Américains Défendant la Constitution.

Plus d'un millier de juristes – dont l'ancien gouverneur Mario Cuomo et un ancien responsable de l'administration Reagan Bruce Fein – ont signé la déclaration ci-dessus demandant que des auditions d'enquête étendues aient lieu sur des activités inconstitutionnelles et potentiellement criminelles de l'administration Bush.

Lors d'une conférence avec des journalistes hier, Michael Ratner, le président du Centre pour les Droits Constitutionnels, qui a reçu le Prix Puffin/Nation for Creative Citizenship (Citoyenneté Créative) 2007 a dit : « La majorité des juristes dans ce pays pensent que l'administration Bush est réellement sortie du cadre des droits constitutionnels et de celui des droits fondamentaux, et veut pousser le Congrès à restaurer ces droits. » Ratner a dit qu'il était « consterné » que la majorité Démocrate n'ait pas réussi à « mettre la pression sur des points clés d'illégalités… Le programme de torture, et maintenant la destruction des cassettes portant sur le programme de torture ; les écoutes sans mandat, le déni d'habeus corpus, les sites secrets/programme de kidnappings, les tribunaux spéciaux, et bien sûr ce que nous connaissons maintenant comme le scandale du limogeage de procureurs généraux…Ce qui est absolument requis, au minimum, pour se retrouver dans le cadre de la loi, c'est qu'il y ait des auditions d'enquête qui remontent la chaîne de commande, et pour déterminer qui est responsable de cela.»

Ratner a noté que concernant les enquêtes sur les procureurs généraux, les comités du Congrès ont entendu pour outrage Harriet Miers, Josh Bolten et Karl Rove, mais la direction n'a pas concrétisé ces actions par un vote sur les résolutions. « Simplement annoncer que les enquêtes seront menées et que les assignations à comparaître seront délivrées est largement insuffisant sauf si le Congrès à la volonté de mettre en application les assignations à comparaître en délivrant des citations pour outrage, » a dit Ratner. « Le Congrès et la totalité de notre système de gouvernement sont menacé quand le Congrès se plie simplement à la volonté d'un exécutif obstiné. Délivrer des citations pour outrage contre Bolten, Miers, et Rove devrait être le premier ordre dans les affaires menées par le Congrès en 2008. »

Marjorie Cohn, présidente de la Guilde des Juristes Nationaux a discuté du programme de torture de l'administration, qui viole 3 traités ratifiés par les US et le statut US sur la torture ; la guerre illégale en Irak en tant que guerre d'agression, violant la Charte de l'ONU ratifiée par les US ; et les conflits d'intérêt du Procureur Général Michael Mukasey dans la supervision des enquêtes sur le programme de torture et la destruction des enregistrements d'interrogatoires de la CIA.

S'est également exprimée devant les journalistes Jesselyn Raddak, une ancienne juriste spécialisée en éthique au Ministère de la Justice qui a travaillé comme conseillère pendant l'interrogatoire de John Walker Lindh ( « le Taliban Américain »). Raddack a dit, « mes e-mails documentaient mon conseil contre l'interrogatoire de Lindh en l'absence d'un avocat, et concluaient que le FBI avait commis une violation éthique quand il l'a fait nonobstant mon conseil. Les enregistrements de la CIA et mes e-mails ont été détruits, pour partie parce que des fonctionnaires étaient préoccupés par le fait qu'ils documentaient des méthodes controversées d'interrogatoire qui pourraient placer des responsables de l'agence dans une situation légale périlleuse… » Raddak a mis l'accent sur les enquêtes de justice menées dans l'affaire Enron et Arthur Anderson pour obstruction de la justice et destruction de preuve, et le besoin de procédures légales de contrôle aussi agressives dans ces scandales.

C'est là un effort vital par ceux en charge de défendre la Constitution comme l'a dit Ratner, « cette lettre des juristes et le nombre croissant de signatures que nous avons pour elle, et des personnes renommées – c'est une façon de dire au Congrès, « il vous faut avoir du cran. Vous avez besoin d'une enquête sérieuse, quelque soit l'endroit où elle mène, sur ces problèmes qui ont réellement conduit les Etats-Unis en dehors du courant dominant des droits de l'homme ». C'est absolument essentiel… Nous avons ouvert la porte à l'illégalité… Si nous n'avons pas de comptes de rendus sur ces illégalités, nous allons devoir faire face à un futur sombre dans lequel les droits fondamentaux ne seront pas vraiment respectés. »

Katrina Vanden Heuvel 22 décembre 2007

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