Droit International ONU

Israël et violation des droits de l'homme : détention administrative illégale des palestiniens, torture, mauvais traitements

La détention administrative est une procedure illégale largement employée par les israéliens pour emprisonner sans jugement et pour des periodes indéfinies les palestiniens, activistes mais aussi civils, en violation flagrante des droits de l'homme, pour les punir, et/ou pour les empêcher de s'opposer à l'occupation colonisation, exprimer leurs opinions, baillonner la liberté d'expression. La torture, et les mauvais traitements accompagnent souvent cette déshumanisation qui vise au politicide de la société palestinienne.



Israël et violation des droits de l'homme : détention administrative illégale des palestiniens, torture, mauvais traitements

La détention administrative devrait être bannie

Israël a un long passé de détention sans jugement, souvent pour des périodes relativement longues, basée sur un ordre administratif ou des "preuves secrètes", au lieu de l'être par ordre judiciaire. Ces ordres administratifs peuvent être délivrés à l'initiative d'un commandant militaire, comme statué dans l'ordre militaire N° 1229 de 1988.

Provenant à l'origine de règles d'urgence liées à la défense à l'époque du Mandat Britannique en 1945, le gouvernement israélien l'a reprise à son compte et utilise la détention administrative comme moyen d'opprimer et de réduire au silence les palestiniens. Dans les années 70, sous la pression de critiques internationales, cette mesure fut temporairement suspendue. Mais en 1985, Rabin, alors ministre de la défense, réintroduit cette mesure dans le cadre de sa politique de "la main de fer" contre les palestiniens.

Certains palestiniens ont passé plus de cinq ans en prison sans jugement.

Les détenus administratifs sont emprisonnés pour certains dans des prisons militaires, pour d'autres dans des prisons sous direction pénitentiaire civile. En août 2005, 596 palestiniens des territoires occupés étaient en détention administrative selon les propres statistiques de l'armée israélienne. Depuis février 2005, l'institution pénitentiaire israélienne a refusé de fournir à l'organisation israélienne de défense des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, B'Tselem, les données chiffrées concernant les prisonniers sous sa responsabilité

Détention administrative dans les territoires occupés

En 1970, Israël a publié son premier décret autorisant le commandant militaire de la région à délivrer des arrêts de détention administrative. En 1988, d'autres décrets militaires ont été ajoutés en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza pour élargir la politique de détention administrative. Ces décrets autorisent la délivrance d'ordres de détention administrative sans préciser la date maximum limite de détention. Selon l'ONG Addameer, une organisation des droits de l'homme palestinienne de soutien aux prisonniers, le premier paragraphe du dernier décret militaire précise :

"Si un commandant militaire estime qu'il est nécessaire d'emprisonner une personne pour des raisons de sécurité, il ne peut le faire pour une période excédant 6 mois, après quoi il a le droit de renouveler la détention pour une période de six mois conformément au décret original. La décision relative à la détention administrative peut être prise sans que soit nécessaire la présence du détenu…"

Amnesty International décrit la détention administrative en Israël comme : " ….une procédure permettant de maintenir des détenus en prison sans chef d'inculpation. Aucun chef d'inculpation n'est posé, et il n'y a aucune intention de juger le détenu. L'ordre de détention condamne le détenu à une période spécifique d'emprisonnement. Avant, ou à l'expiration de celui-ci, il peut être renouvelé et ce indéfiniment…."

Cette procédure vise essentiellement les palestiniens dans les territoires occupés. Seuls 9 colons israéliens de colonies situées en Cisjordanie ont été emprisonnés selon cette procédure pour une période de 6 mois (ainsi que récemment une jeune israélienne, Tali Fahima, pour avoir voulu apporter une aide humanitaire aux enfants palestiniens ndlt).

Entre 2001 et 2002, sur une année, la détention administrative a augmenté de presque 300%. Depuis, chaque année, des centaines d'ordres de détention administrative ont été issus à l'encontre des palestiniens.

Quelques chiffres (source l'armée israélienne):

En 2000, le 5 décembre il y avait 34 détenus administratifs, en 2001 le 8 décembre 960, en 2002 le 1er janvier 1000, en 2003 le 4 janvier 638, en 2004 le 6 janvier 848, et en 2005 le 1er août ils étaient 596.

Selon l'ONG Addameer, le nombre total de prisonniers palestiniens était à la fin de l'année 2004 de 8324 dont 114 femmes et 344 enfants. 4400 étaient détenus dans les prisons israéliennes sous administration pénitentiaire dont 277 détenus administratifs, et 3924 dans des camps de détention militaires dont 798 étaient des prisonniers administratifs.

Selon Reporters sans Frontières en 2002 :" plus de 20 journalistes palestiniens ont été arrêtés depuis le début de l'occupation des villes palestiniennes le 29 mars 2002". En 2003, RSF rapportait qu'au moins 13 journalistes palestiniens ont été emprisonnés et 954 cas de détentions administratives ont été enregistrés par différentes ONG de défense des droits de l'homme.

Le nombre de prisonniers ne cesse d'augmenter en raison des arrestations quotidiennes "ordinaires" et des arrestations de nuit planifiées par l'armée israélienne et le SSG (Services de Sécurité Générale – Shabak acronyme israélien).

Israël prétend utiliser la détention administrative comme mesure de sécurité nécessaire, quand les mesures légales ou des mesures administratives moins sévères ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité.


Nuit de panique

Ahmed (ce n'est pas son vrai nom) a partagé son expérience de détention administrative au cours d'une interview, confirmant que les agences de sécurité ont utiliser la ruse de la "sécurité" pour supprimer les opinions critiques chez les palestiniens. Ce qu'il a vécu était déshumanisant.

Prenant une grande respiration pour se remémorer les évènements Ahmed dit :"je ne sais pas pourquoi j'étais en détention administrative. Ils m'ont dit que c'était parce que j'étais un travailleur social. C'est tout ce qu'ils ont dit."

Il décrit la nuit de son arrestation comme "la nuit de panique".

"Ils m'ont arrêté chez moi en 2002 à 2 heures du matin. Ils ont fait exploser la porte de ma maison, et on a entendu des cris dans la maison et dehors dans la rue. A ce moment là j'ai pensé que nous allions mourir moi et ma famille. Puis ils ont utilisé les hauts parleurs pour nous demander de sortir tous de la maison, sinon ils feraient exploser la maison sur nos têtes"

"Ils m'ont attaché les mains derrière le dos et m'ont bandé les yeux. Puis ils m'ont placé par terre dans un véhicule. La plupart du temps ils me donnaient des coups de pieds partout sur le corps. Un moment plus tard, le véhicule s'est arrêté, et ils m'ont emmené dans un lieu que je ne connais pas. Plus tard, j'ai découvert que ce voyage n'était qu'une « randonnée« en comparaison de ce qui allait suivre."

" Apres plusieurs longues heures assis sur des pierres, un type m'a aidé en m'enlevant le bandeau de sur les yeux et en me détachant les mains. Je me souviens que j'ai passé presque 24 heures sans boire ni manger. Même si je voulait aller uriner, cela prenait plus de deux heures avant que je ne sois autorisé à aller aux toilettes, un préfabriqué très sale, sans eau"


Prison d'Ofer

"Apres avoir dormi 3 nuits sur des pierres, ils m'ont emmené en bus spécial à la prison d'Ofer, prés de Ramallah."

Ahmed continue : "La prison était divisée en 11 sections. Chaque section contenait 120 prisonniers, répartis dans 6 tentes, avec 6 coins toilettes recouvert de zinc, comprenant 2 douches, 2 toilettes pour uriner, et 2 fosses d'aisance, avec juste un petit chenal d'évacuation vers l'extérieur. Le sol des prisons et des tentes était en asphalte. Les lits étaient faits de planches de bois avec un matelas dessus, deux draps pas d'oreiller. Les prisonniers étaient exposés au froid pendant l'hiver et dormaient avec leur veste pour s'en protéger autrement ils risquaient de mourir de froid. Chaque prisonnier a un « compte » géré par l'administration pénitentiaire. Un membre de la famille alimente ce compte".

Ahmed a continué à parler de la nourriture, pratiquement sans viande, les protéines se trouvant dans l'œuf fourni au repas du soir. Les adolescents ont la possibilité d'acheter des extras tel le chocolat en utilisant leur "compte" mais à des prix beaucoup plus élevés que ceux de Cisjordanie.

"A 6 heures du matin débutait le comptage sécuritaire, les prisonniers devant s'agenouiller devant leur tente pour être comptés. Ils sont agenouillés par rangée de 10, et un soldat vient les compter, accompagné par un représentant de la section. Ceci a lieu 3 fois par jour. Si vous regardez un garde directement en face, vous êtes puni d'un jour placé en isolation, ou d'une amende prélevé sur votre "compte"

" Si un prisonnier se plaint d'une quelconque maladie ou de troubles tels qu'une tension élevée, la grippe, ou une quelconque infection, le médicament donné dans tous les cas c'est une tablette de paracétamol. En cas d'urgence, si vous êtes chanceux, vous obtiendrez une réponse de l'administration pénitentiaire au bout d'une journée."


Tribunal militaire

Ahmed se souvient : "les peines de détention administrative sont décidées dans un "tribunal" à l'intérieur de la prison situé dans une pièce de 7 m sur 5. Il y a un juge militaire, un officier des renseignements, l'avocat et le traducteur. Ce simulacre de tribunal pour dire qu'il existe des preuves secrètes auxquelles personne n'a accès, ni même le juge, et qui sont fournies par l'officier des renseignements. Ceci pour punir de 6 mois de détention administrative ou pour étendre celle-ci de 3 mois supplémentaires."

"Au moment ou cela se passe, le prisonnier ne sait pas que l'administration va demander le prolongement de sa détention, juste quelques heures avant sa remise en liberté. Apres ce simulacre de tribunal, dans les deux semaines qui suivent, il sera présenté devant celui-ci pour entendre la sentence prononcée par le juge. Ceci provoquait à chaque fois une profonde dépression chez moi."

"Des conditions extrêmement dures"

Les avocats israéliens qui s'occupent des prisonniers palestiniens confirment ce que dit Ahmed. Ils sont tous parfaitement au courant des conditions extrêmement dures (et parfois pires) dans lesquelles vivent les prisonniers dans les prisons militaires.

"Alors que la plupart des prisonniers vivent sous tentes, la plupart du temps en surpopulation, avec des planches de bois recouvertes d'un fin matelas en guise de lit. Parfois des caisses servent de table et ou de rangement. Une planche est située à 50 centimètres de sa voisine, cela représente l'espace de vie individuel du prisonnier. Des barbelés et un mur entourent plusieurs tentes formant une section. Il y a des douches et des wc dans chaque section, et un petit espace pour faire de l'exercice… "

Les contacts avec les avocats et les membres de la famille sont très limités.

"Les prisonniers ne sont pas libres de communiquer avec leur famille, leurs amis….Pendant des périodes imposées de sièges et de bouclages spéciaux, et à chaque fois qu'il y a une fête juive, les visites sont suspendues…Les visiteurs et les visités sont forcés de subir des fouilles méticuleuses et corporelles humiliantes. Pendant les visites, les prisonniers sont séparés de leur famille par un double grillage, tout contact physique, même avec des bébés est interdit. Se parler est presque impossible. Les prisonniers ne sont pas autorisés à téléphoner – même pas à leurs avocats."


L'enfer sur terre

La plupart des palestiniens en détention administrative sont emprisonnés à Ofer, un camp militaire en Cisjordanie, à Ansar 3 / camp militaire de Ketziot en plein désert du Negev, dans des conditions particulièrement rudes, et dans les prisons militaires de Beituniya et de Kfar Yuna. Un autre palestinien qui y a été emprisonnée et qui nous a parlé de son expérience, décrit la prison de Ansar3 comme "…l'enfer sur terre… On y vit parmi les scorpions et les serpents".

Le fait que les détenus sont emprisonnés dans des tentes et soumis à des conditions climatiques extrêmes sans protection appropriée, crée une situation particulièrement dangereuse. Des ex détenus de Ansar 3/Katsiot nous ont parlé des difficultés à s'adapter aux nuits extrêmement froides et aux journées extrêmement chaudes. Cet été, la presse a rapporté la mort d'un jeune palestinien de 18 ans, Jawad abu Mgheisib, mort faute de soins appropriés.

Déjà en 1998 Amnesty International rapportait que "dans la prison militaire de Megiddo, Marwan Ma'ali qui avait été arrêté en août s'est suicidé en septembre. Les psychiatres de la prison avaient diagnostiqué des tendances dépressives et suicidaires et avaient demandé à ce qu'il soit hospitalisé. Une organisation humanitaire israélienne avait décrit sa cellule comme étant »inhabitable pour un être humain. Malgré cela, sa détention administrative avait été prolongée de 5 mois peu avant son suicide".

Torture systématique et routinière

Le Centre Palestinien pour les Droits de l'Homme s'occupe chaque année de 150 à 300 cas de torture. Selon cette organisation, il existe des preuves d'un processus institutionnalisé habituel de maintenir les personnes en détention administrative. Le centre mentionne aussi le fait que la grande majorité des prisonniers palestiniens encourent le risque d'être torturés et humiliés. Les coups et le maintien forcé dans des positions douloureuses sont couramment utilisés, de même que les pratiques de suffocation. L'utilisation de chocs électriques est également mentionnée.

L'année dernière, un ex prisonnier palestinien est intervenu lors d'une conférence à Londres pour parler de ses expériences :

"Comme j'ai passé 14ans et demi en prison…. je pourrai vous raconté des milliers d'histoires de torture et de mauvais traitements. En général, quand on pense à la torture, on imagine l'utilisation de la force brutale sur la peau nue, mais aujourd'hui je vous parlerai de ce qui m'ai arrivé, et c'est bien différent."

"J'ai été privé de sommeil pendant 2 à 3 jours, Un petit seau avait été placé sur ma tête. Je devais rester sans bouger. Puis mon interrogateur a ouvert un robinet de douche juste au dessus de ma tête et l'eau a commencé à couler lentement. L'interrogateur m'a laissé et un garde a été placé auprès de moi pendant plusieurs heures. Vous sentez que vous aller perdre la tête. Quelques heures plus tard, mon interrogateur est revenu pour se moquer de moi… " Est-ce que j'appréciais d'être propre, pour une fois… ". Dans certaines circonstances, alors que d'autres personnes subissent dans d'autres pièces adjacentes des tortures du même genre, le stress devient insupportable. Beaucoup craquent et commencent à halluciner."

Imad Sabi, directeur d'une ONG palestinienne à Ramallah a encouragé les gens à boycotter les élections législatives de 1996. Il a été arrêté par les troupes israéliennes en décembre 1995, peu de temps avant que l'autorité palestinienne prenne en charge Ramallah, et il a été en détention administrative. Le 5 mars 1997, de sa cellule dans la prison de Megiddo il écrivait ceci :

"Votre tour viendra un jour, non pas pour rentrer à la maison, mais pour que vous soyez encore informé que votre détention est prolongée. Ces prolongements de détention administrative, je résume, sont une forme subtile et perverse de torture psychologique. On peut presque entrevoir le sourire jubilatoire sur le visage "invisible" de l'homme qui dans l'ombre appose sa signature sur le prochain ordre de prolongement.
" Encore 4, 3, 2, mois ….de plus…Sa vie est mienne."
dit-il.

"Ma vie est Mienne, elle est celle de Reem, de Deena (sa famille ndlt)!!!".

En ajoutant les innombrables histoires personnelles et les rapports très bien documentés d'ONG : Le Centre Palestinien des Droits Humains, l'Association des prisonniers palestiniens, Hamoked( israélienne), B'Tselem (israélienne), Amnesty International, et d'autres ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture de l'ONU, qui a documenté dans des rapports de routine de nombreux cas de torture et d'autres traitements cruels, inhumains, dégradants, tout ceci confirme qu'il y a un système israélien de détention arbitraire, de torture, et /ou de punitions et traitements inhumains et dégradants.




Droit international et détention administrative

Le droit international interdit explicitement l'arrestation ou la détention arbitraire et exige que "... Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation".

Selon l'organisation Adalah, Israel a cherché à justifier de façon étonnante sa politique de détention administrative en affirmant que le pays était sous " état d'urgence depuis 1948" et qu'ainsi il était justifié de suspendre ou de "déroger" à certains droits, y compris au droit de ne pas être arbitrairement détenu.


En droit international, cette position n'a pas de fondement. Les dérogations sont permises seulement sous des conditions très strictes, à savoir "une urgence d'ordre publique menaçant la vie de la nation". Et même, dans le cadre de situations d'urgence publique, un état n'est pas autorisé à violer certains "droits de l'homme importants", dont le droit à la vie et la prohibition de la torture et d'autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette dernière prohibition est souvent violée dans le contexte de la détention administrative.

De plus, La politique de détention administrative d'Israel ne respecte pas les garanties exigées par la loi humanitaire internationale, qui vise à protéger les civils dans les territoires occupés, en particulier les articles 43 et 78 de la 4ème Convention de Genève. Ces deux articles importants ont été présentés afin d'empêcher l'utilisation de la détention en tant que moyens arbitraires pour contrôler une population. Elle doit être employée seulement comme mesure exceptionnelle. En fait, l'utilisation par Israel de la détention administrative est une mesure presque routinière utilisée contre les activistes politiques, ainsi que, et probablement plus souvent , contre ceux suspectés de crimes sérieux.

L'article 3 de la 4ème Convention de Genève déclare que : "Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité…." l'article 72 du Protocole Additionnel aux Conventions de Genève déclare en outre que toutes les personnes détenues ont recours aux droits de l'Homme dans le cas d'un "conflit armé international."

Indépendamment de la nature juridique précise du "conflit", dont les avocats internationaux continuent de discuter, nous acceptons la conclusion utile de la Cour Internationale de Justice dans son avis consultatif de 2004 que sur ce point la Convention de Genève "est applicable dans les territoires palestiniens" sur la base des conflits précédents entre Israel et les pays voisins. Nous acceptons également la conclusion de la cour que "la protection offerte par les conventions des droits de l'homme ne cesse pas en cas de conflit armé", à l'exception de certaines dérogations légales, comme discuté plus tôt.

Les garanties fournies par le droit international humanitaire et les droits de l'homme et ont été conçues principalement pour protéger contre l'utilisation de la détention administrative au delà d'une mesure exceptionnelle. Elles ont encore été renforcées par des directives appliquées de longue date sur le traitement des personnes en détention.

Jelena Pejic, un conseiller juridique auprés du Comité International de la Croix Rouge (CICR), qui est considéré comme l'institution internationale la plus importante dans la surveillance de l'application de la loi humanitaire internationale, souligne que priver une personne de sa liberté pour des raisons de sécurité publique devrait seulement être envisagé comme une "mesure de contrôle exceptionnelle ".

Donc, qu'entend – t- on par "une mesure exceptionnelle"? Pejic citant l'exemple "de la détention administrative pour le seul but de recueillir des renseignements", insiste qu'elle "ne peut pas être justifiée".

Elle explique que la détention administrative est envisagée essentiellement comme mesure exceptionnelle parce que: premièrement, "la liberté personnelle est la règle" plutôt que l'exception et deuxièmement, il y a une hypothèse bien établie que le système de justice criminelle d'un pays devrait "être capable de s'occuper de personnes suspectées de représenter un danger pour la sécurité de l'Etat"

En d'autres termes, la détention administrative est une mesure qui devrait être prise seulement après que diverses autres solutions alternatives aient été considérées. Selon ce qui a été exposé précédemment, la détention d'activistes, simplement pour leurs opinions politiques (par exemple ceux qui font campagne pour les élections) serait aussi clairement "non justifiée".


Pejic écrit que les principes et les garanties pour l'application de la détention administrative sont essentiels. Les directives auxquelles elles fait réfèrence incluent que la détention administrative doit être exercée au cas par cas, sans aucune discrimination et que la détention illimitée est interdite. De plus, certaines garanties procédurales doivent être mises en place concernant l'accès aux informations sur les raisons de la détention administrative, et fournir aux détenus le droit de contester la légalité de la détention administrative par une institution impartiale et par un accès à l'assistance juridique, par une révision périodique, le contact avec la famille, l'accès aux soins médicaux et l'accès aux détenus par (entre autres) le CICR. La détention dans un lieu secret serait également interdite.

Israel ne respecte pas ces garanties

Il semble que la seule directive qu'Israel respecte à peu près soit le droit à une révision périodique. Cependant, sans aucune de ces autres garanties, et en particulier sans fournir les raisons de l'ordre de maintien en détention administrative, la capacité de contester celui-ci est de facto ineffectif. Comme l'a écrit un avocat israélien qui a défendu d'innombrables palestiniens maintenus en détention administrative : "La loi est presque lettre morte".

Hamoked et B'Tselem observent également que les autorités israéliennes appliquent la détention administrative en violation des garanties essentielles que fournit le droit international. Ces organisations citent l'abus répandu des pouvoirs accordés aux militaires. Amnesty International et Human Rights Watch ont aussi condamné la politique d'Israel concernant la détention administrative.

B'Tselem cite les exemples suivants. "Les autorités israéliennes utilisent la détention administrative en tant qu'alternative rapide et efficace au procès criminel, principalement quand elles n'ont pas de preuves suffisantes pour accuser l'individu, ou quand elles ne veulent pas révéler leurs preuves..." Israel détient administrativement des palestiniens pour leurs opinions politiques et leurs activités politiques non-violentes. De cette façon, les autorités étendent la signification du danger à la "sécurité de la région" en violant la liberté d'expression et d'opinion."

En refusant même de garantir le respect des normes minimums pour l'exercice de la détention administrative et en abusant de son pouvoir par l'utilisation courante de cette "mesure exceptionnelle" et contre des civils, Israel crée une situation où ces garanties essentielles et en particulier les articles 3, 43 et 78 de la 4ème Convention de Genève sont couramment violés.

De plus, d'autres principes appliqués dans le cadre de conventions internationales de protection des droits de l'homme sont également violés, comme expliqué ci-dessous.


Torture -

La politique israélienne de détention administrative crée également une situation où de graves violations du droit international sont commises, inclues des interdictions internationales contre la torture.

En 1986, Israel a signé la Convention contre la Torture des Nations Unies, et l'a ratifiée en 1991. Malgré une décision de la Cour Suprême israélienne en 1999 interdisant la torture et autorisant seulement certaines formes "de pression modérée" dans des circonstances très exceptionnelles, la torture des détenus palestiniens est toujours très répandue, selon des rapports d' ong israéliennes, palestiniennes et étrangères ainsi que des organisations des Nations Unies.

La Cour Suprême a jugé que les diverses méthodes de torture utilisées par le Service Général de Sécurité (GSS) comme les secousses violentes, couvrir la tête d'un sac, attacher le détenu à une petite chaise inclinée (connu sous le nom d'abus de position), la privation de sommeil et les secousses douloureuses étaient, quand elles sont appliquées ensemble, illégales.

Cependant, la Cour n'a pas vraiment défini ce que sont les circonstances dans lesquelles "une pression modérée" pourrait être appliquée. Ainsi, les tribunaux israéliens ont vraiment légalisé certaines formes "de pression physique et psychologique modérée", tout en laissant le gouvernement décidé quand elles pourraient être exercées pendant l'interrogatoire des détenus palestiniens.

Dans son dernier rapport à la 60ème session de la Commission sur les Droits de l'Homme des Nations Unies, le Rapporteur Spécial sur les territoires palestiniens occupés par Israel déclare que (en dépit de cette décision de la Cour), "... les allégations d'utilisation de la torture et du traitement inhumain des détenus et des prisonniers continuent. Ce traitement inclus des coups, des secousses dans des positions douloureuses, des coups de pied, le maintien prolongé des yeux bandés, le refus d'accès aux soins médicaux, l'exposition à des températures extrêmes et la fourniture insatisfaisante de nourriture et d'eau."

En clair, la détention administrative, telle que pratiquée par Israel est équivalente aux violations passées en revue par la Cour Internationale de Justice quand elle a condamné non seulement la construction d'un mur par Israel, mais également le "régime qui y est associé".



Extension de l'utilisation de la détention administrative – Resserrer l'étau

Malgré la pression internationale, il y a peu d'indication qu' Israel ait l'intention d'adoucir sa politique de détention administrative. Au contraire, il semble qu'il ait l'intention d'élargir son utilisation à plus de personnes, réduisant même les droits, en l'utilisant aussi pour intervenir dans les élections de l'Autorité Palestinienne qui sont fixées pour janvier 2006.

Ces dernières semaines, il y a eu plusieurs rapports confirmés que des centaines de personnes ont été administrativement détenues, bien qu'il soit pratiquement impossible d'en déterminer le nombre exact.

Selon le Comité Central Palestinien pour les élections locales, la dernière campagne de détention administrative semble viser les candidats qui appartiennent au Hamas ou des personnes qui avaient déjà été placés en détention administrative.

Autre développement rapporté dans la presse : Israel a offert "une expulsion volontaire" au lieu d'une détention administrative aux détenus palestiniens qui ont passé plus de deux ans dans les camps de détention dans le Negev.

Les dernières mesures présentées par le gouvernement israélien incluent la détention sans procès jusqu'à 50 jours (reconductibles) et "... autorise le Service de Sécurité Général (GSS) à retarder de 96 heures la présentation devant un juge des personnes suspectées d'avoir commis des délits de sécurité ", prolongeant drastiquement la période prévue actuellement. Comme l'indique B'Tselem, "si elle est promulguée, la loi violera gravement les droits fondamentaux des suspects dans les procédures criminelles, et augmentera le risque de mauvais traitement pendant l'interrogatoire."

Si elle est votée par le parlement israélien, cette dernière mesure, en particulier, aggraverait une politique déjà brutale et placerait les détenus administratifs encore plus à la merci de leurs interrogateurs.


Nécéssité d'une action internationale

L'avocat des Droits de l'Homme nigérien, Wole Soyinka, a également écrit sur ses expériences en tant que détenu administratif : " C'est mauvais de poser la question de savoir si je peux l'endurer ou pas. La question est : dois-je l'endurer ?"

La communauté internationale ne devrait pas rester silencieuse et être spectatrice des violations des droits de l'homme et de la loi humanitaire concernant les palestiniens.

Alors que le CICR cherche à s'assurer que des normes minimum sont suivies dans l'exercice de la détention administrative, les expériences de la détention administrative en Israel et en effet dans beaucoup d'autres pays (tels que l'Afrique du Sud) prouvent qu'un état qui désire utiliser une telle "mesure exceptionnelle" est rarement guidé par les droits de l'homme ou par souci envers l'humanité.

Ces expériences démontrent que les risques d'abus et de violations graves aux droits de l'homme sont largement supérieurs à toutes les considérations de sécurité avancées pour son utilisation.

La détention administrative est utilisée par Israel d'une façon fortement arbitraire sans même mettre en place des garanties de base.

Elle mène également à d'autres graves violations des droits de l'homme, telles que la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Les avocats des droits de l'homme devraient à nouveau élever leurs voix contre les fortes injustices provoquées par l'utilisation de la détention administrative.

L'utilisation de la détention administrative est immorale, ses conséquences illégales.

Nous devrions faire pression sur nos gouvernements pour qu'ils tiennent Israel pour responsable et pour qu'il mette fin à la pratique de détention de personnes pendant des années dans des conditions difficiles sans charges ou sans procès.


Cet article de Jeff Handmaker, juriste pour les droits de l'homme L Haye et chercheur à mis temps à l'institut hollandais des droits de l'homme et Adri Nieuwhof, psychologue et défenseur des droits de l'homme en Hollande, est paru le 11 novembre 2005 sur le site Electronic Intifada www.electronicintifada.net
Copyright electronic Intifada. Traduction bénévole pour information à caractère non-commercial par MD pour Planète Non Violence

A lire nos articles:

Y.Rabin un homme de paix ?

Appel palestinien au boycott culturel israélien

Israël et violation des droits de l'homme : détention administrative illégale des palestiniens, torture, mauvais traitements

Vendredi 09 Décembre 2005

Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable | Augmenter la taille du texte | Diminuer la taille du texte


Dans la même rubrique :

La Loi de la Jungle - 04/02/2007

Sarkozie | Le Gaulois La Gauloise Qui Fument | Impérialisme Américain | Colonialisme Sioniste | AméricanoSionisme Collaborations | Monde Arabe | Iran | Asie | Europe - OTAN | Armements Stratégies Militaires | Droit International ONU | société | économie | Medias Propagande | sciences écologie | histoire traditions | archives culture | archives ressources educatives | archives humour | archives informations 1 | archives informations 2


Derniers Articles

inscription à la newletter