Une nouvelle loi concernant l’armée proposée au vote des parlementaires britanniques introduit des sanctions en violation de la Convention sur les droits de l’homme de l’Union Européenne qui reconnaît le droit à l’objection de conscience. De plus, par cette loi, les britanniques légaliseraient l’occupation d’un pays ou d’un territoire et le soldat britannique prenant position contre en désertant pourrait être condamné à la prison à vie.

L’article 8 de cette loi stipule que :

Désertion

(1) une personne assujettie à la loi sur le service militaire commet une infraction si elle déserte.

(2) Pour clarifier cet acte, une personne est déserteur s’il est absent sans permission et –

(a) il a l’intention de rester absent en permanence sans permission; ou
(b) il a l’intention d’éviter tout service particulier ou toute sorte de service, et que ce service ou ce type de service est un service utile.

(3) Dans cette loi « service utile » veut dire –

(a) actions ou opérations contre un ennemi ;
(b) opérations en dehors des îles britanniques pour protéger la vie ou les biens ; ou
(c) occupation militaire d’un pays étranger ou d’un territoire.

(4) Une personne coupable d’une infraction à cet article encourt toute punition telle que définie dans le contenu de la loi 163, et toute sanction d’emprisonnement imposée en lien avec l’infraction –

(a) si l’alinéa (5) s’applique, emprisonnement qui peut être à vie ;

(b) sinon, ne doit pas dépasser 2 ans;

(5) cet alinéa s’applique si –

(a) l’accusé était en service utile ou sous un ordre d’un tel service quand il a été porté absent sans permission ; ou
(b) alinéa (2) (b) s’est appliqué à lui en relation avec l’infraction.


En résumé : refuser de prendre part à une occupation peut être puni d’emprisonnement à vie. Ceci est très inquiétant notamment en relation avec la condamnation que nous avions déjà relatée du médecin militaire Malcom Kendall-Smith à 8 mois d’emprisonnement.

Il risquerait donc si cette loi était votée puisqu’il refuse de servir en Irak (opération d’occupation d’un pays) d’être condamné à la prison à vie. Cette loi vise à réduire au silence tous ceux qui, pour des raisons de conscience, refusent de participer à l’occupation d’un pays ou d’un territoire

Military Families Against the War (www.mfw.org.uk) fait signer une pétition pour protester contre de telles condamnations.

Plus d’informations peuvent être obtenues sur le site de l’association At Ease une association qui fourni bénévolement des conseils aux soldats des forces armées britanniques.

Pour cette association, le gouvernement britannique inquiet devant la baisse de personnes signant un engagement (l’armée britannique est composée de soldats de métier) depuis le début de la guerre d’Irak, tente de légiférer pour réprimer ce mouvement de ceux qui refusent au sein de l’armée. Pour elle, cette loi va à l’encontre des principes des attendus de Nuremberg qui a inscrit dans le droit international la responsabilité des individus concernant le refus d’obéir à des ordres illégaux et immoraux émis par tout gouvernement.

Si cette loi était votée elle pourrait être remise en question devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.


Sources : Internationale des Resistant(e)s à la Guerre

Et The independent www.independent.co.uk

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